SUITE DE LA LOI L.R.U.
Article 20
I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir,
au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif
d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les
lycées. » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « , en cas de dispense, » sont supprimés.
II. - L’article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études
supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux
examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants. »
Article 21
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’éducation est complété par un article L.
611-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-5. - Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est créé dans
chaque université par délibération du conseil d’administration après avis du conseil des études
et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre
de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et
d’assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi.
« Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion
professionnelle.
« Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au
conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par
les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. »
Article 22
L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin, le chef d’établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout
étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve
que l’étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d’enseignement
supérieur.
« Le recrutement s’opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. »
Article 23
Après l’article L. 811-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics
d’enseignement supérieur bénéficient d’une information et d’actions de formation, le cas
échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d’exercer leurs
mandats. »
Article 24
I. - Le chapitre II du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par une section 4
ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions propres aux personnels de recherche
« Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que
leurs activités d’enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d’enseignement
de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de
recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et
enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des
établissements. »
II. - Après l’article L. 953-6 du même code, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-7. - Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de
recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux
personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans
l’établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
»
Article 25
Après l’article L. 952-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-6-1. - Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur,
lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des
personnes dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-
6 sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil
d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-
chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au
moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Ses
membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en
formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels
assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de
la discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l’absence d’avis rendu par le
conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l’avis est réputé favorable. Le comité siège
valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l’établissement.
« Au vu de son avis motivé, le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet
au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de
candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l’absence d’avis défavorable du
président tel que prévu à l’article L. 712-2.
« Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d’enseignement supérieur peut
être mis en place, notamment dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement
supérieur. »
Article 26
Après l’article L. 952-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d’établissement mentionnés à
l’article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel présente les objectifs qu’il se fixe en matière de recrutement de maîtres de
conférences n’ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l’établissement, ainsi qu’en
matière de recrutement de professeurs des universités n’ayant pas exercé, immédiatement
avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l’établissement.
»
Article 27
L’antépénultième phrase du sixième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation est
ainsi rédigée :
« Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans
des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Section 2
Les compétences particulières
Article 28
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l’éducation est complété par les dispositions
suivantes :
« Section 5
« Autres dispositions communes
« Art. L. 719-12. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées
de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de
biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une
ou plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux
missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3.
« Ces fondations disposent de l’autonomie financière.
« Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées
notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.
« Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations
créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de
chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces
fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-
ci du collège des fondateurs, les modalités d’exercice d’un contrôle de l’Etat et les conditions
dans lesquelles la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts
qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement.
« Art. L. 719-13. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités
d’intérêt général conformes aux missions de l’établissement, une personne morale à but non
lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les
personnes morales visées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée.
« Les règles relatives aux fondations d’entreprise, dans les conditions fixées notamment par la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s’appliquent aux fondations partenariales sous
réserve des dispositions du présent article.
« Outre les ressources visées à l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les
ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la
majorité des sièges au conseil d’administration.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts
qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement. »
Article 29
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le a du 1 de l’article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis », sont insérés les
mots : « , de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation » ;
2° Dans la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, avant les mots : « d’une fondation
d’entreprise », sont insérés les mots : « d’une fondation universitaire, d’une fondation
partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de
l’éducation ou ».
Article 30
Après le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi
rédigé :
« e bis. De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des
conditions fixées par décret ; ».
Article 31
I. - Le premier alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est complété par
les mots : « , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de
placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations
négociables, ainsi que d’obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que
dotation destinée à financer un projet de recherche ou d’enseignement dont l’intérêt est
reconnu par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, à un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à
caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d’utilité
publique ou assimilée ».
II. - Après le 1° de l’article 1723 ter-00 A du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les dispositions de l’article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de
blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs
mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d’obligations
négociables ; ».
Article 32
Après l’article L. 719-13 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 28, il est inséré
un article L. 719-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 719-14. - L’Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et
immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce
transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à
la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un
versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à aucune indemnité ou perception de
droits ou de taxes au profit de l’Etat. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour
l’accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat
conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité
administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public. »
Article 33
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est ainsi
rédigée :
« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs,
donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de
concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
L’article L. 711-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l’exercice du
contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public. »
Article 35
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de
qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont
conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. »
Article 36
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La Conférence des chefs d’établissements
de l’enseignement supérieur
« Art. L. 233-1. - I. - La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur
est composée des responsables des écoles françaises à l’étranger, des directeurs des instituts et
des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées
respectivement :
« - des présidents d’université, des responsables des grands établissements et des directeurs
d’écoles normales supérieures ;
« - des responsables d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts ou écoles internes
à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d’ingénieur et des directeurs des écoles
d’ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ayant,
le cas échéant, reçu l’approbation de leur autorité de tutelle.
« Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les
concernent.
« Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« II. - La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, en formation
plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie
toutes les questions intéressant les établissements qu’elle représente. Elle peut formuler des
voeux à l’intention du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les
problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
« Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 233-1 ont
vocation à représenter auprès de l’Etat, de l’Union européenne et des autres instances
internationales compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts
communs des établissements qu’elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur
agrément par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, du régime des associations
reconnues d’utilité publique.
« A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les
établissements qu’elles représentent, des subventions de l’Etat et des autres collectivités
publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
« Ces associations peuvent bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels
mis à leur disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent ou de
fonctionnaires placés en position de détachement. »
Article 37
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi
rédigée :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés
par les deux conférences composant la Conférence des chefs d’établissements de
l’enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des
personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. »
Article 38
Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou
privés, d’intérêt général, à but non lucratif ; ».
Article 39
A compter de l’année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième
cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs
articles scientifiques.
Article 40
Le titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre
X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le médiateur de l’éducation nationale
et de l’enseignement supérieur
« Art. L. 23-10-1. - Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des
médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le
fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans
ses relations avec les usagers et ses agents. »
Article 41
Le premier alinéa de l’article L. 353-21 du code de la construction et de l’habitation est ainsi
modifié :
1° Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres
universitaires et scolaires » ;
2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 42
I. - Les articles 22, 23 et 37 s’appliquent à Mayotte.
Les articles 1er, 20, 22, 23, 27, 33 à 35, 37 et 47 ainsi que l’article 36, à l’exclusion de ses
trois derniers alinéas, s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la référence : « L. 233-1 », est insérée la
référence : « , L. 233-2 » ;
2° Avant le premier alinéa de l’article L. 772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 719-14 est applicable à Mayotte. » ;
3° Les articles L. 973-1 et L. 974-1 sont ainsi modifiés :
a) Sont ajoutés le mot et la référence : « et L. 953-7 » ;
b) Après la référence : « L. 952-1 » sont insérées les références : « , L. 952-2 à L. 952-6, L.
952-7 » ;
c) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : « , L. 952-24 ».
III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de
la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la
Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à
modifier par ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de l’entrée
en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des
dispositions de ce code relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à
compter de la publication des ordonnances.
IV. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de
la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et
contraintes particulières des régions et départements d’outre-mer, en particulier pour leur
application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d’outre-mer. Le
projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des
ordonnances.
L’application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs
départements ou régions d’outre-mer est repoussée de six mois.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43
I. - Le conseil d’administration de l’université en exercice à la date de publication de la
présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article 7.
En l’absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la
publication de la présente loi, le premier conseil d’administration élu conformément aux
dispositions de la présente loi comprend vingt membres.
II. - Un nouveau conseil d’administration est désigné conformément aux dispositions de la
présente loi au plus tard dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Les membres des conseils d’administration en place à la date de publication de la présente loi
dont le mandat expire avant la date fixée pour l’élection des membres élus du premier conseil
constitué conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu’à cette
date.
III. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice
à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu’à la première élection du
conseil d’administration suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l’article 8
s’applique au premier renouvellement du conseil scientifique.
III. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice
à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu’à la première élection du
conseil d’administration suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l’article 8
s’applique au premier renouvellement du conseil scientifique.
IV. - Les présidents en fonction au 1er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date
fixée pour l’élection des membres du premier conseil d’administration élu conformément à la
présente loi sont maintenus en fonction jusqu’à cette date dans la limite du délai d’un an
prévu au II.
Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en
exercice à la date de l’élection des membres du nouveau conseil d’administration restent en
fonction jusqu’au terme de leur mandat. Ils proposent à l’approbation des membres élus du
nouveau conseil d’administration la liste des personnalités extérieures nommées
conformément au II de l’article L. 712-3 du code de l’éducation. Le nouveau conseil
d’administration délibère sur le maintien en exercice desdits présidents. Au terme de leur
mandat, de nouveaux présidents sont élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin avec celui des membres non étudiants du conseil d’administration en fonction à
la
date de leur élection.
Le mandat des présidents en fonction à la date de l’élection du nouveau conseil
d’administration peut être renouvelé une fois.
Article 44
Par dérogation au II de l’article 43, la désignation du nouveau conseil d’administration,
conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les
universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une
université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Article 45
Les articles 5, 6, 9 à l’exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa
de l’article 11, les articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l’article L. 712-3 du code
de l’éducation et le 2° de l’article 8 de la présente loi s’appliquent à compter de l’installation
du nouveau conseil d’administration.
Article 46
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont
maintenues en fonction dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions
susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par
décret en Conseil d’Etat et à l’exception des compétences dévolues aux comités de sélection
institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-
chercheurs.
Article 47
Le I de l’article 20 s’applique pour la rentrée 2008-2009.
Article 48
Les comités techniques paritaires existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi
exercent l’ensemble des compétences prévues à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation.
Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure
prévue au même article.
Article 49
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s’applique de plein droit à toutes les universités au
plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
Article 50
Après l’article L. 711-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-9. - I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions
fixées par l’article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière
budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-
10 et L. 954-1 à L. 954-3.
« II. - Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements
publics administratifs dont les missions comportent l’enseignement supérieur et la recherche
peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l’article L. 712-8, des
responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret
précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une
fondation partenariale, dans les conditions définies à l’article L. 719-13, et à bénéficier du
transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont
mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l’article L. 719-14. »
Article 51
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce
comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire
et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au
Parlement un rapport sur ses travaux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1199.
Sénat :
Projet de loi n° 367 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 372
(2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 373 (2006-2007) ;
Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et adoption, après déclaration d’urgence, le 12 juillet
2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 71 ;
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 80 ;
Discussion du 23 au 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 421 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 (2006-
2007) ;
Discussion et adoption le 1er août 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 ;
Discussion et adoption le 1er août 2007.
nous voudrion remercier le mouvement des universiters qui nous soutien. de mon coter aujourd'hui
j'ai défiler en tête de cortège avec univetsité paris I j'ai même tenu acoter de personne fort simpatique la gande bandrole qui dénosais lasasina de l'école, de l'universiter et de la recherche. ce
défiler cera pour mois un bon souvenir nous avons marcher ensemble pour montrer au gouvernement français que nous étion bien mobiliser et à ma grande suprise notre banière ne fu
nulement hué mais au contraire elle fut en téte de cortége les gens l'on beaucoup photographier par curiositer... l' histoir retiendrat ce fait historique les dysorthographique était là tenu
de mes main elle était là elle est le sinbolle fort de notre résitance qui n'est pas dérisoire notre glorieuse flotaiten en tête ce bout de tisu colorier marquer due nos cher Kana
français je la resortirais ultérieurement plus elle seras vu plus nous existerons plus nous deviendront importent plus on nous écouteras. quelle joi j'ai ce soir je voudrait remercie paris I de
mavoirs permie le grand honneur de marcher a sa tête, au nom du mouvement dysorthographique français que représente avec vous fut tenir cette banderole nous-vous en somme
reconnaisent, tenir cette banderole un simbole fort de notre détrermination commune à empécher le désatre éducatif 
